6 Droit de participer aux décisions

Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103 de la LSSSS*.

Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.