7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté

Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.

Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

1° le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;

2° le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;

3° la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;

4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.